| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 18 février 1982, CETATEXT000008249191
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249191
Date de la décision : 18/02/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-08, 36-09-03-01 Enseignants appliquant la pédagogie "Freinet" ayant, par trois cessations concertées du travail, fait échec aux inspections individuelles dont ils doivent, d'après leur statut, faire l'objet. Le refus de l'inspection ne pouvant être regardé comme une manifestation de l'exercice du droit de grève mais comme refus du contrôle hiérarchique par l'autorité supérieure compétente, le recteur a pu légalement tenir compte de ce manquement à la discipline pour infliger une sanction qui n'a pas porté atteinte à l'exercice du droit de grève.
Références :
Arrêté du 20 juin 1979 Nancy-Metz
Arrêté du 22 juin 1979 Nancy-Metz Décision attaquée Confirmation
Arrêté du 06 juillet 1979 Nancy-Metz Decision attaquée Confirmation
Constitution du 04 octobre 1958 PREAMBULE
Décision du 16 juin 1979 Inspecteur de l'Académie de Nancy-Metz
Décision du 10 juillet 1979 Inspecteur de l'Académie de Nancy-Metz
Décision du 01 août 1979 Recteur de l'Académie de Nancy-Metz Décision attaquée Confirmation
Décret 72-589 du 04 juillet 1972 ART. 2
LOI 81-376 du 04 août 1981 ART. 13
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 30
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-02-18;cetatext000008249191
