| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 avril 1981, CETATEXT000008274047
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274047
Date de la décision : 09/04/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution
Analyses
44-02-02-01 La décision du préfet obligeant l'exploitant d'une installation de transport de copeaux avec un cyclone de décompression et un ventilateur placés sur un toit, à déposer auprès d'un comptable public la somme de 25.000 francs correspondant aux travaux destinés à remédier aux nuisances de l'établissement, est légale car malgré plusieurs mises en demeure de faire les études et travaux nécessaires pour faire cesser la gêne causée au voisinage, il apparaît que les travaux exécutés par l'exploitant ont été insuffisants et que des mesures de bruit ont fait ressortir un dépassement sensible de la valeur limite fixée par le préfet.
44-02-03 La démonstration quelques jours avant le jugement d'une baisse sensible du niveau sonore des installations, est sans influence sur la légalité de la décision de consignation qui doit être appréciée à la date à laquelle elle est intervenue.
Références :
Arrêté préfectoral du 13 décembre 1978 Haut-Rhin
Arrêté préfectoral du 27 juillet 1979 Haut-Rhin Decision attaquée Confirmation
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 23
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1981-04-09;cetatext000008274047
