44-02-02-01 La décision du préfet obligeant l'exploitant d'une installation de transport de copeaux avec un cyclone de décompression et un ventilateur placés sur un toit, à déposer auprès d'un comptable public la somme de 25.000 francs correspondant aux travaux destinés à remédier aux nuisances de l'établissement, est légale car malgré plusieurs mises en demeure de faire les études et travaux nécessaires pour faire cesser la gêne causée au voisinage, il apparaît que les travaux exécutés par l'exploitant ont été insuffisants et que des mesures de bruit ont fait ressortir un dépassement sensible de la valeur limite fixée par le préfet.
44-02-03 La démonstration quelques jours avant le jugement d'une baisse sensible du niveau sonore des installations, est sans influence sur la légalité de la décision de consignation qui doit être appréciée à la date à laquelle elle est intervenue.
Arrêté préfectoral du 13 décembre 1978 Haut-Rhin
Arrêté préfectoral du 27 juillet 1979 Haut-Rhin Decision attaquée Confirmation
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 23