| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 05 novembre 1980, CETATEXT000008263319
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263319
Date de la décision : 05/11/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
01-09-02, 06-07, 55-03-12 En vertu de l'article 35 de la loi locale du 26 juillet 1900, l'autorité administrative peut interdire l'exercice de certaines professions dont celles consistant à s'occuper des intérêts juridiques des tiers et à traiter leurs affaires auprès des autorités, notamment par la rédaction de pièces y relatives, des agences de courtier pour opérations immobilières lorsqu'il existe des faits établissant que la personne concernée ne présente pas, en ce qui concerne les professions dont s'agit de garanties suffisantes. Ces dispositions, qui visent l'interdiction de la profession ne sont pas incompatibles avec celles de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972 qui régissent, elles, l'accès aux professions d'agent immobilier, de gérants d'immeubles ainsi que celles recouvrant les opérations portant sur les biens d'autrui et prévoient les incapacités à l'exercice de ces professions. Elles sont par suite toujours en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Références :
Arrêté préfectoral du 23 août 1978 Moselle Decision attaquée Confirmation
Décret 72-678 du 20 juillet 1972
LOI du 26 juillet 1900 ART. 35
LOI 70-9 du 02 janvier 1970
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-11-05;cetatext000008263319
