| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juin 1980, CETATEXT000008246138
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246138
Date de la décision : 12/06/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comité économique et social - Bureau - Election - Représentation à égalité des organisations syndicales d'employeurs et de salariés [art. 12 du décret du 5 septembre 1973] - Portée de la règle.
58-01 En vertu de l'article 12 du décret du 5 septembre 1973 relatif à la désignation des membres du bureau du comité économique et social régional, "les organisations syndicales d'employeurs et de salariés y sont représentés à égalité". Ne sauraient être pris en compte pour le calcul de l'égalité de représentation exigée par cet article les membres du bureau qui, tout en ayant par ailleurs la qualité d'employeurs à titre personnel, siègent comme délégués d'organismes n'assurant pas la représentation exclusive des employeurs mais celle d'intérêts économiques plus généraux ; il en va de même des personnes nommées à titre de personnalités qualifiées. Par suite validité, au regard de l'article 12 du décret, des opérations par lesquelles le comité économique et social de Lorraine a élu à son bureau deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs et cinq membres au titre des chambres d'agriculture, des chambres de commerce, des activités spécifiques de la région et des personnalités qualifiées.
Références :
Décret 73-855 du 05 septembre 1973 ART. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-06-12;cetatext000008246138
