| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 avril 1980, CETATEXT000008281193
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281193
Date de la décision : 03/04/1980
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat passé entre la société d'aménagement et de gestion d'un marché d'intérêt national et une entreprise.
17-03-02-03-01 Litige entre la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg et la société P. à propos d'opérations de chargement et de transport que cette société avait été autorisée à effectuer dans l'enceinte du marché par convention passée avec la société d'aménagement. Cette convention étant conclue entre deux personnes privées et ne comportant pas occupation du domaine public, compétence judiciaire pour connaître du litige survenu à l'occasion de son exécution.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-04-03;cetatext000008281193
