| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 février 1980, CETATEXT000008278259

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278259
Date de la décision : 28/02/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

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Analyses

68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Extension - Motif ne pouvant être légalement retenu.

68-02-02-02 Le motif tiré de la volonté de faire obstacle au droit de préemption détenu par une S.A.F.E.R. n'étant pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus pour fixer l'étendue d'une zone d'aménagement différé, annulation de l'arrêté préfectoral étendant le périmètre d'un Z.A.D. à l'ensemble du territoire d'une commune.

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Références :

Arrêté préfectoral du 18 décembre 1973 Haut-Rhin
Code de l'urbanisme L212-1
Code de l'urbanisme L221-1
Code forestier 98

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-02-28;cetatext000008278259