| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 05 décembre 1979, CETATEXT000008275428
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275428
Date de la décision : 05/12/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Allocation supplémentaire d'attente - Interruption de son versement - Motifs légaux.
36-12-03 Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir sur le refus de poursuivre au-delà de trois mois le versement de l'allocation supplémentaire d'attente, à un agent d'une université licencié pour motif économique. Ces motifs tirés de l'importance des sommes déjà versées et de ce que l'intéressé devait occuper un nouvel emploi deux mois plus tard, ne sont pas au nombre des éléments d'appréciation prévus par l'article 5 du décret du 14 avril 1975, qui se borne à mentionner les possibilités et les efforts de reclassement, les offres d'emploi et les stages de formation professionnelle proposés ou suivis. Erreur de droit.
Références :
Décret 68-1130 du 16 décembre 1968
Décret 75-246 du 14 avril 1975 ART. 4 ET ART. 5
Ordonnance 67-580 du 13 juillet 1967 ART. 21
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1979-12-05;cetatext000008275428
