| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juin 1979, CETATEXT000008293071

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293071
Date de la décision : 12/06/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - Demande d'admission au statut de sous-officier de carrière - Ajournement de la demande.

08-01-02-03 Aucune disposition n'autorise l'autorité hiérarchique à ajourner l'examen des demandes présentées par des sous-officiers sous contrat remplissant les conditions requises pour faire acte de candidature à l'admission au statut de sous-officier de carrière. Annulation d'une décision du Ministre de la Défense ajournant pour trois ans une telle demande.

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Références :

Décret du 22 décembre 1975 ART. 7
LOI du 13 juillet 1972 ART. 45

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1979-06-12;cetatext000008293071