| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 30 novembre 1978, CETATEXT000008246028

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246028
Date de la décision : 30/11/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Création - Motifs - Illégalité.

68-02-02-02 Illégalité de la création d'une ZAD sur la totalité du territoire communal, dès lors que le Conseil municipal qui l'a demandée a eu pour but de tenir en échec le droit de préemption institué au bénéfice de la S.A.F.E.R..

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Références :

Code de l'urbanisme L212-1
Code de l'urbanisme L221-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1978-11-30;cetatext000008246028