16/11/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008264172
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 16 novembre 1978, CETATEXT000008264172
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264172
Date de la décision : 16/11/1978
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Notion de travaux de réparation.
19-04-02-02-01 La réédification d'un mur de soutènement précédée de la destruction de la plus grande partie du mur existant mais prenant appui sur la partie restante, constitue, alors même qu'il n'y a pas eu réfection à l'identique mais emploi de plans mieux adaptés, un travail de réparation.
Références :
CGI 1957
CGIAN2 410
Composition du Tribunal
Président : M. Beaucarne
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1978-11-16;cetatext000008264172
