16/03/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008247497
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mars 1976, CETATEXT000008247497
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247497
Date de la décision : 16/03/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Manoeuvres.
28-06-02 Documents de propagande, en faveur d'une des listes de candidats aux élections d'une Chambre d'agriculture, imprimés payés et expédiés par une société d'édition, dont ladite Chambre d'agriculture est actionnaire et sur laquelle elle exerce un contrôle ; cette intervention a été constitutive de manoeuvres de nature à fausser le résultat des élections.
Références :
Décret 73-78 du 17 janvier 1973
Composition du Tribunal
Président : M. Hauss
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1976-03-16;cetatext000008247497
