| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 novembre 1975, CETATEXT000008265982
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265982
Date de la décision : 04/11/1975
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-03-01 La longueur des délais nécessités par le Laboratoire National d'Essais du Conservatoire national des Arts et Métiers pour le contrôle des thermomètres médicaux ne peut être justifiée ni par le caractère imprévisible du nombre des dépôts de thermomètres alors que ce nombre n'a varié que faiblement au cours des années précédentes, ni par l'insuffisance des prévisions des fabricants, alors qu'il appartient à l'administration d'en régulariser le rythme et de connaître les perspectives de production, ni par le principe de neutralité du service de contrôle au regard des dépôts, alors qu'il doit être pourvu au bon fonctionnement des services publics, ni par le souhait qu'auraient exprimé certains producteurs de ne pas voir ce retard réduit de façon rapide par crainte d'une baisse de prix, ni par la restructuration de la profession qui n'a pas modifié l'importance et la nature des prestations demandées, ni par une grève qui ne revêtait pas le caractère d'un évènement de force majeure et dont le caractère momentané ne peut se faire sentir sur une longue durée. Délais présentant un caractère révélant un mauvais fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
60-04-01-02, 60-04-01-03 Les délais abusifs mis par le Laboratoire national d'essais du Conservatoire national des Arts et Métiers à contrôler les thermomètres médicaux ont entraîné la rétention permanente d'un certain nombre de ceux-ci. Ce blocage a causé aux fabricants un préjudice direct et certain, équivalent à la rémunération moyenne du capital immobilisé ainsi que des méventes et troubles dans le fonctionnement de l'entreprise productrice. Absence de préjudice indemnisable sur le manque à gagner et le développement des exportations en raison de son caractère indirect et incertain.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1975-11-04;cetatext000008265982
