| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 octobre 2000, 0000265
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 0000265
Date de la décision : 18/10/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -CAMarché de maîtrise d'oeuvre (article 314 bis du code des marchés publics) - Négociation limitée au candidat retenu lors de la mise en compétition - Régularité - Existence.
39-02-02-05 Les dispositions de l'article 314 bis alinéa 3 du code des marchés publics relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre prévoient que la mise en compétition des candidats peut être limitée à l'examen de leurs compétences, de leurs références et des moyens dont ils disposent et que le marché est ensuite librement négocié. Si les dispositions de l'article 107 du même code définissent la procédure négociée comme celle dans laquelle le responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché à celui qu'il a retenu, les négociations préalables à l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre en application de l'article 314 bis peuvent n'être menées qu'avec le candidat retenu à l'issue de la phase de mise en compétition.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;2000-10-18;0000265
