36-05-01-02, 36-07-01-01, 36-07-05 Consultation de la commission administrative paritaire sur un tableau de mutation. Ce tableau faisant apparaître l'appartenance syndicale de l'un des agents, en violation des dispositions de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, cette seule mention est de nature à entacher d'irrégularité les décisions de mutation prises après avis de la commission.
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 18