| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 01 avril 1998, 14095

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 14095
Date de la décision : 01/04/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Consultation de la C - A - P - sur un tableau de mutation faisant apparaître l'appartenance syndicale de l'un des agents - Violation de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 - Existence - Illégalité des mutations - Existence.

36-05-01-02, 36-07-01-01, 36-07-05 Consultation de la commission administrative paritaire sur un tableau de mutation. Ce tableau faisant apparaître l'appartenance syndicale de l'un des agents, en violation des dispositions de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, cette seule mention est de nature à entacher d'irrégularité les décisions de mutation prises après avis de la commission.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983) - Interdiction de sanctions relatives aux opinions ou activités politiques - syndicales - religieuses ou philosophiques des agents (art - 18) - Consultation d'une C - A - P - sur un tableau faisant apparaître l'appartenance syndicale d'un agent - Illégalité - Existence.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation sur un tableau de mutations faisant apparaître l'appartenance syndicale de l'un des agents - Violation de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 - Existence.

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Références :

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 18

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-04-01;14095