Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 482-96
Date de la décision :
21/05/1997Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET - Recours dirigé contre une délibération budgétaire - Moyen tiré de l'absence de vote en équilibre réel du budget - Recevabilité - Absence - Existence d'une décision - non contestée - du préfet entérinant l'avis de la chambre régionale des comptes constatant l'absence de méconnaissance de la règle du vote en équilibre réel.
135-02-04-01, 18-02-05, 18-07-02, 54-07-01-04-02 Lorsque le préfet a, en application des dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, saisi la chambre régionale des comptes du budget d'une commune qu'il estimait voté en déséquilibre réel, un tiers est irrecevable à invoquer devant le juge administratif un moyen tiré de ce déséquilibre (1). Une requête fondée sur ce moyen reste irrecevable dans le cas où le préfet a entériné l'avis de la chambre régionale des comptes constatant le caractère suffisant des mesures contenues dans le budget primitif pour contribuer au rétablissement de l'équilibre budgétaire et où le requérant, qui a eu communication de cette décision, ne l'a pas contestée.
- RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES - Recours dirigé contre une délibération budgétaire - Moyen tiré de l'absence de vote en équilibre réel du budgt - Recevabilité - Absence - Existence d'une décision - non contestée - du préfet entérinant l'avis de la chambre régionale des comptes constatant l'absence de méconnaissance de la règle du vote en équilibre réel.
- RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours dirigé contre une délibération budgétaire - Moyen tiré de l'absence de vote en équilibre réel du budget - Recevabilité - Absence - Existence d'une décision - non contestée - du préfet entérinant l'avis de la chambre régionale des comptes constatant l'absence de méconnaissance de la règle du vote en équilibre réel.
- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES - Recours dirigé contre une délibération budgétaire d'une collectivité territoriale - Moyen tiré de l'absence de vote en équilibre réel du budget - Existence d'une décision non contestée du préfet entérinant l'avis de la chambre régionale des comptes constatant l'absence de méconnaissance de la règle du vote en équilibre réel.
Références :
1.
Cf. CE, Section, 1988-12-23, Département du Tarn c/ Barbut, p. 466
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-05-21;482.96
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 mai 1997, 482-96
