| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 juillet 1994, CETATEXT000008290018

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290018
Date de la décision : 13/07/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE.

16-02-03-03, 54-07-01-03-02 Aucune dispositions du code électoral ne confère au juge administratif le pouvoir de déclarer démissionnaire de son mandat un conseil municipal affecté de l'une des inéligibilités prévues par les articles L. 202, L. 230 et L. 231 du code électoral. Il ne peut être saisi que d'un recours dirigé contre la décision du préfet refusant de mettre en oeuvre la procédure instituée par l'article L. 236 du code électoral.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.

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Références :

Code électoral L202, L230, L231, L236

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1994-07-13;cetatext000008290018