| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 juillet 1994, CETATEXT000008283543

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283543
Date de la décision : 13/07/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Déféré d'un permis de construire tacite - Point de départ du délai - Date à laquelle le permis est réputé accordé.

135-02-01-02, 68-03-07-01-03-01 Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour déférer au juge un permis de construire tacite part de la date à laquelle ce permis est réputé être intervenu, lorsque la transmission qui lui a été faite, en application de l'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme, de la demande de permis est antérieure à la date d'intervention du permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI - Déféré d'un permis de construire tacite - Date à laquelle le permis est réputé accordé.

68-04-045-02 Le maire est tenu de s'opposer à une déclaration de travaux présentée sur le fondement de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux projetés entrent dans le champ d'application de l'article R. 442-2 du même code lequel en subordonne l'exécution à une autorisation préalable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE - Compétence liée du maire pour faire opposition à des travaux soumis à autorisation.

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Références :

Code de l'urbanisme L422-2, L421-1, R442-2
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1994-07-13;cetatext000008283543