| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 23 mars 1994, CETATEXT000008185322

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008185322
Date de la décision : 23/03/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Obligation de recourir à cette procédure - Absence (article 321 du code des marchés publics) - Durée d'exécution.

39-02-02-03 Si une disposition du marché prévoit l'éventualité de sa tacite reconduction durant cinq ans, seul le coût annuel dudit marché doit cependant servir de référence pour établir sa régularité au regard des dispositions de l'article 321 du code des marchés publics.

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Références :

Code des marchés publics 321

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1994-03-23;cetatext000008185322