| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1993, CETATEXT000008286189

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286189
Date de la décision : 24/11/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat par le maire - Effet rétroactif - Absence.

16-04-03-03 La délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à signer un contrat au nom de la commune ne peut avoir un effet rétroactif.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1993-11-24;cetatext000008286189