| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1993, CETATEXT000008266428

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266428
Date de la décision : 24/11/1993
Sens de l'arrêt : Indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Evaluation du préjudice - Abattement de vétusté possible en cas d'exploitation économique du bien rénové (1).

60-01-05, 60-04-03-02 Indemnisation sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée de dommages causés à une habitation. Celle-ci ayant été louée à nouveau après réparation à un loyer supérieur au loyer précédemment perçu, il y a lieu d'appliquer à l'évaluation de l'indemnité un coefficient de vétusté.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Dommages à des biens immobiliers indemnisés sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée - Abattement de vétusté possible en cas d'exploitation économique du bien rénové (1).

---

Références :

Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 92

1.

Rappr. CE, 1983-10-07, Société Bancel et Choiset, p. 404

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1993-11-24;cetatext000008266428