| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 juillet 1993, CETATEXT000008288820

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288820
Date de la décision : 21/07/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL - Octroi d'une garantie d'emprunt pour le financement de dépenses à la charge de la région.

16-02-01-03-01-02, 30-02-02-03 En vertu du III de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983, la charge de la fourniture des manuels scolaires dans les lycées incombe à la région. Par suite, la délibération par laquelle une commune accorde sa garantie à l'emprunt souscrit par le centre communal d'action sociale pour l'acquisition de manuels scolaires en vue de leur location aux élèves des lycées de la commune intervient en dehors des attributions légales du conseil municipal.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - Frais de fourniture des manuels scolaires aux élèves des lycées - Charge de la région - Illégalité de la garantie par une commune d'un emprunt destiné à leur financement.

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Références :

Loi 83-663 du 22 juillet 1983 art. 14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1993-07-21;cetatext000008288820