| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 07 juillet 1993, CETATEXT000008288815

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288815
Date de la décision : 07/07/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 - RJ2 COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS - Obligation de la commune de résidence de libérer au besoin un logement occupé (1) (2).

16-04-01-01-01-02, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux membres de l'enseignement primaire des écoles se situant sur leur territoire, au besoin en mettant fin à l'occupation de logements loués à des personnes étrangères à ce personnel.

- RJ1 - RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION - Obligation de la commune de résidence de libérer au besoin un logement occupé (1) (2).

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Références :

Loi du 30 octobre 1886 art. 14
Loi du 19 juillet 1889 art. 4

1.

Cf. CE, 1991-04-03 Commune de Saint-Leu-la Forêt c/ Peyragrosse n° 108893. 2.

Rappr. CE, 1987-01-30 Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine c/ Commune de Rheu, T. p. 759

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1993-07-07;cetatext000008288815