| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 23 juin 1993, CETATEXT000008286827

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286827
Date de la décision : 23/06/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL - Motivation en vertu de l'article 81 - al - 1er - du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Motivation insuffisante en l'espèce (1)(2).

01-03-01-02-01-02, 01-03-01-02-02-01, 18-03-02 Les indications tenant lieu de motivation d'un titre de perception selon lesquelles ce titre serait émis pour le recouvrement de "traitements et indemnités perçus à tort plein traitement au lieu de temps partiel à compter du 1er septembre 1985" ne permettent pas d'établir avec précision quelle est la créance de l'Etat sur un agent qui a, durant les trois années en cause, exercé ses fonctions à temps partiel puis à plein temps et qui a bénéficié en outre d'un congé de maternité. Annulation du titre de perception.

- RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Motivation d'un titre de perception en application de l'article 81 - al - 1er - du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (1)(2).

- RJ1 - RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Ordre de recette - Motivation - Mention des bases de la liquidation (art - 81 - al - 1er - du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962) - Motivation insuffisante en l'espèce (1)(2).

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Références :

Décret 62-1587 du 29 décembre 1962 art. 81

1.

Rappr. CE, 1975-11-12, Robin, T. p. 937. 2. Comp. CE, 1986-05-12, Mme Glattauer, n° 50122, pour une motivation jugée suffisante

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1993-06-23;cetatext000008286827