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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 mai 1996, 09596

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09596
Numéro NOR : CETATEXT000008289014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-05-14;09596 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.

66-07-01-01-03, 66-07-01-02-02 Le jugement en date du 2 mars 1994 par lequel le tribunal de céans a annulé, pour illégalité interne, les décisions de l'inspecteur du travail de la Seine-Maritime et du ministre du travail refusant d'autoriser la Régie nationale des usines Renault à procéder au licenciement, pour faute, de M. Fafin, salarié protégé, n'ayant pas eu pour effet de conférer à l'employeur l'autorisation de licenciement en cause, il appartenait à celui-ci, s'il entendait persister dans son intention de licencier l'intéressé, de respecter la procédure instituée par le code du travail. Ainsi, la Régie nationale des usines Renault, qui a introduit le 21 avril 1994, une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, sans avoir consulté au préalable le comité d'établissement dont M. Fafin était membre suppléant depuis le 30 mars 1994, a méconnu les dispositions de l'article L. 436-1 dudit code. Par suite, la décision en date du 22 novembre 1994 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 8 juin 1994 de l'inspecteur du travail et autorisé la Régie nationale des usines Renault à procéder au licenciement sollicité est illégale, car intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière (annulation).

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.


Texte :

Références :

Code du travail L436-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moureix
Rapporteur ?: Mme Terrasse
Rapporteur public ?: Mme Regnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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