66-07-01-01-03, 66-07-01-02-02 Le jugement en date du 2 mars 1994 par lequel le tribunal de céans a annulé, pour illégalité interne, les décisions de l'inspecteur du travail de la Seine-Maritime et du ministre du travail refusant d'autoriser la Régie nationale des usines Renault à procéder au licenciement, pour faute, de M. Fafin, salarié protégé, n'ayant pas eu pour effet de conférer à l'employeur l'autorisation de licenciement en cause, il appartenait à celui-ci, s'il entendait persister dans son intention de licencier l'intéressé, de respecter la procédure instituée par le code du travail. Ainsi, la Régie nationale des usines Renault, qui a introduit le 21 avril 1994, une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, sans avoir consulté au préalable le comité d'établissement dont M. Fafin était membre suppléant depuis le 30 mars 1994, a méconnu les dispositions de l'article L. 436-1 dudit code. Par suite, la décision en date du 22 novembre 1994 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 8 juin 1994 de l'inspecteur du travail et autorisé la Régie nationale des usines Renault à procéder au licenciement sollicité est illégale, car intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière (annulation).
Code du travail L436-1