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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 avril 1996, 09366

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09366
Numéro NOR : CETATEXT000008287075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-04-16;09366 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Engagement de l'Etat de créer une voie de desserte non tenu : oui.

60-01-03-03, 60-04-01-03-01 Si l'Etat a commis une faute en ne respectant pas son engagement de créer une voie desservant la parcelle des requérants, cette faute n'est pas à l'origine du préjudice subi par ceux-ci, dès lors que la parcelle en cause, même si elle avait comporté une voie d'accès, n'aurait pu être regardée comme un terrain à bâtir, à raison de son absence de desserte par les réseaux exigés par l'article L. 13-15-II-1° a du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de son classement par le plan d'occupation des sols approuvé de la commune en zone NA b où les constructions individuelles sont interdites. Par suite, M. et Mme Vela ne sauraient prétendre à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme représentant la différence entre la valeur qu'aurait eue ladite parcelle comme terrain à bâtir et l'indemnité fondée sur son usage agricole effectif qui leur a été allouée à la suite de son expropriation par la commune de Grand-Couronne (rejet).

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Références :

Code de l'expropriation L13-15


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moureix
Rapporteur ?: M. Gras
Rapporteur public ?: Mme Régnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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