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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 09 avril 1996, 921933

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 921933
Numéro NOR : CETATEXT000008287070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-04-09;921933 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Capital décès aux ayants cause d'un fonctionnaire territorial : oui.

17-03-01-02-04 Le capital décès, prévu par l'article L. 416-4 du code des communes, constitue une prestation du régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires territoriaux et non une prestation inhérente au statut de ces fonctionnaires. Par suite, les contestations relatives au droit des ayants cause d'un fonctionnaire territorial décédé en service de percevoir ce capital décès relèvent, en application des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, du tribunal des affaires de sécurité sociale (rejet de la requête pour incompétence de la juridiction administrative).

Références :


1. Rappr. CE assemblée 1952-12-12 Mme Martin, n° 10935, p. 579.


Texte :

Références :

Code de la Sécurité sociale L142-1, L142-2
Code des communes L. 416-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moureix
Rapporteur ?: M. Charzan
Rapporteur public ?: Mme Régnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 09/04/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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