Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 05 mars 1996, 922338

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 922338
Numéro NOR : CETATEXT000008284923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-03-05;922338 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE.

17-03-02-05-01, 34-04-01, 34-04-03 Si la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions en indemnisation de la requérante fondées, d'une part, sur les agissements fautifs de la commune expropriante qui aurait découragé les acquéreurs potentiels du terrain ultérieurement exproprié et, d'autre part, sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'elles tendent à obtenir l'indemnisation des préjudices distincts de ceux que répare le juge de l'expropriation, en revanche, les demandes d'indemnisation de la société fondées sur l'intention dolosive qu'aurait manifesté ladite commune antérieurement à l'expropriation en classant les terrains en cause en zone réservée à des équipements collectifs et en demandant la création d'une zone d'aménagement différé et sur l'utilisation du terrain exproprié à d'autres fins que celles mentionnées dans l'arrêté déclaratif d'utilité publique relèvent, en application des dispositions respectives de l'article L. 13-15 et de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la compétence du juge judiciaire.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE.

Références :


1. Cf CE Section 1975-03-14 SCI de la vallée de Chevreuse, p. 197 ; TC 1979-03-19 Mme Tribier, p. 565


Texte :

Références :

Code de l'expropriation L12-6, L13-5


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Moureix
Rapporteur ?: Mme Terrasse
Rapporteur public ?: Mme Régnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.