| France, Tribunal administratif de Rouen, 06 février 1996, 941425, 941426 et 941474
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 941425;941426;941474
Date de la décision : 06/02/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-02-03-02, 68-03-025-03 Il résulte de l'article L. 122-23 du code des communes, qui dispose que "le maire est chargé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département ... des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois", et auquel il n'a pas été dérogé par les dispositions législatives du code de l'urbanisme, que, lorsqu'il statue, en qualité d'autorité de l'Etat, sur les demandes de permis de construire qui relève de sa compétence en vertu de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, le maire est placé sous le contrôle hiérarchique du préfet. Par suite, le préfet était compétent pour rapporter l'arrêté en date du 6 juillet 1994 du maire de la commune de Franqueville refusant, au nom de l'Etat, d'accorder à M. Guernon le permis de construire à un bâtiment à usage d'atelier de démontage d'automobiles et de dépôt-vente de pièces et pour délivrer à l'intéressé le permis de construire sollicité.
Références :
Code de l'urbanisme R421-36
Code des communes L122-23
1.
Rappr. CE Section 1982-06-11 Berjon p. 221.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-02-06;941425
