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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 06 février 1996, 941425, 941426 et 941474

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 941425;941426;941474
Numéro NOR : CETATEXT000008285516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-02-06;941425 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT - Compétence du préfet - dans le cadre de son pouvoir hiérarchique - pour retirer un refus de permis de construire opposé par le maire au nom de l'Etat et pour accorder le permis de construire sollicité.

135-02-01-02-02-03-02, 68-03-025-03 Il résulte de l'article L. 122-23 du code des communes, qui dispose que "le maire est chargé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département ... des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois", et auquel il n'a pas été dérogé par les dispositions législatives du code de l'urbanisme, que, lorsqu'il statue, en qualité d'autorité de l'Etat, sur les demandes de permis de construire qui relève de sa compétence en vertu de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, le maire est placé sous le contrôle hiérarchique du préfet. Par suite, le préfet était compétent pour rapporter l'arrêté en date du 6 juillet 1994 du maire de la commune de Franqueville refusant, au nom de l'Etat, d'accorder à M. Guernon le permis de construire à un bâtiment à usage d'atelier de démontage d'automobiles et de dépôt-vente de pièces et pour délivrer à l'intéressé le permis de construire sollicité.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - Refus du permis opposé par le maire au nom de l'Etat - Pouvoir hiérarchique du préfet de retirer ledit refus et d'accorder le permis de construire sollicité.

Références :


1. Rappr. CE Section 1982-06-11 Berjon p. 221.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R421-36
Code des communes L122-23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moureix
Rapporteur ?: Mme Terrasse
Rapporteur public ?: Mme Regnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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