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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 06 février 1996, 92102

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92102
Numéro NOR : CETATEXT000008285521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-02-06;92102 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - CONFORMITE AUX NORMES - Maison de convalescence pour personnes adultes ayant souffert de troubles psychiatriques ou médico-psychiatriques - Application des conditions techniques relatives aux maisons de santé pour maladies mentales.

61-07-01-03-02 Les conditions techniques de fonctionnement d'une maison de convalescence destinée à accueillir des patients ayant souffert de troubles psychiatriques ou médico-psychiatriques et dont l'état nécessite, aux termes mêmes du projet, "une poursuite de soins spécialisés hors d'un cadre hospitalier" doivent s'apprécier au regard des dispositions de l'annexe XXIII du décret du 9 mars 1956, relative aux conditions techniques d'agrément des maisons de santé pour maladies mentales, alors même que les patients concernés par le projet de création pour laquelle l'autorisation a été demandée ne présentent plus de pathologie aiguë.


Texte :

Références :

Décret 56-284 1956-03-09 annexe 23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moureix
Rapporteur ?: M. Chazan
Rapporteur public ?: Mme Régnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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