| France, Tribunal administratif de Rouen, 23 janvier 1996, 93225 et 941593

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : 93225;941593
Date de la décision : 23/01/1996
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Recours contre l'abrogation de l'autorisation d'exploitation - Intérêt à agir - Nouvel exploitant - Absence - faute de déclaration de changement d'exploitant.

44-02-04, 54-01-04-01 Le nouvel exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, qui n'a pas procédé à la déclaration de changement d'exploitant requise par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, est irrecevable, à défaut d'être dans une situation juridique lui conférant intérêt à agir, à demander l'annulation de la décision du préfet abrogeant l'autorisation d'exploitation accordée à son prédécesseur.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Requérant ne justifiant d'aucun droit auquel la décision attaquée porte atteinte - Abrogation d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement - Déclaration de changement d'exploitant non effectuée.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 34

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-01-23;93225