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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 23 janvier 1996, 922370

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 922370
Numéro NOR : CETATEXT000008286123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-01-23;922370 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI - Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L - 351-24 du code du travail) - Conditions - Contrôle effectif de l'entreprise - Condition inapplicable aux sociétés civiles de personnes.

66-10-01 Il résulte des dispositions des articles L. 351-24 et R. 351-42 (devenu l'article R. 351-43) du code du travail, dans leur rédaction en vigueur en 1992, que la condition de contrôle effectif de la société n'est requise que lorsque le salarié involontairement privé d'emploi crée ou reprend une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole sous la forme d'une société commerciale ou coopérative et ne saurait, en revanche, être exigée du demandeur qui constitue une société civile de personnes ou entre dans une telle société. Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'administration de rechercher si l'intéressé a entrepris, par cette création ou cette adhésion, l'exercice d'une autre profession non salariée au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Ainsi, en se fondant exclusivement sur le fait que la requérante, qui avait créé avec son époux et ses beaux-parents un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.), n'exerçait pas les fonctions de dirigeant du G.A.E.C. et ne détenait pas, à titre personnel, plus de 35 % des parts, comme le requiert l'article R. 351-42 du code du travail, et en refusant, par suite, à celle-ci le bénéfice de l'aide sollicitée, le préfet a commis une erreur de droit de nature à entraîner l'annulation de sa décision.


Texte :

Références :

Code du travail L351-24, R351-42, R351-43


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moureix
Rapporteur ?: M. Chazan
Rapporteur public ?: Mme Régnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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