| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 novembre 1995, 901139
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 901139
Date de la décision : 14/11/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Législation sur les établissements classés - Indépendance des deux législations.
68-03-03-005 La circonstance que l'établissement classé, concerné par la demande de permis de construire, relevait, non du régime de la déclaration, mais de celui de l'autorisation, est sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué, dès lors que le pétitionnaire a produit, conformément aux dispositions de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme, à l'appui de sa demande de permis de construire, la lettre du préfet accusant réception du dépôt de son dossier de déclaration d'installation classée.
Références :
Code de l'urbanisme R421-3-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-11-14;901139
