| France, Tribunal administratif de Rouen, 10 octobre 1995, 91688
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 91688
Date de la décision : 10/10/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Signification d'huissier - Conservation à la mairie - Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité intentée à raison de la méconnaissance par le maire des dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile.
17-03-02-07-05-02 Le maire, quand il intervient dans la signification d'un acte d'huissier, agit au nom de l'Etat en qualité d'officier de police judiciaire et effectue un acte d'administration destiné à assurer le fonctionnement du service public judiciaire. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée par la requérante à l'encontre du maire pour avoir, en violation des dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile, renvoyé à son expéditeur un exploit d'huissier en indiquant l'adresse, au surplus erronée, de sa résidence principale, au lieu de le conserver en mairie pendant le délai prescrit par lesdites dispositions.
Références :
Nouveau code de Procédure civile 656
1. TC 1982-11-08 Bau, n° 02258, T. p. 654
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-10-10;91688
