| France, Tribunal administratif de Rouen, 27 décembre 1994, CETATEXT000008289623
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289623
Date de la décision : 27/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Obligation d'informer le contrevenant - Non respect - Annulation de la décision administrative de retrait.
49-04-03-02 L'obligation d'informer le contrevenant que le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là même, réduction du nombre de points du permis de conduire, telle qu'elle est prévue par l'article L. 11-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, constitue une formalité susbstantielle dont la méconnaissance est de nature à entraîner l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire procédant au retrait contesté et ce, alors même, que ni la loi susvisée du l0 juillet 1989, ni son décret d'application ne sanctionnent expressément l'omission de cette formalité (annulation de la décision contestée).
Références :
Code de la route L11-1
Loi 89-469 du 10 juillet 1989
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-12-27;cetatext000008289623
