| France, Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 1994, CETATEXT000008288311

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288311
Date de la décision : 16/12/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

68-04-043, 54-01-04 Dès lors qu'il invoque sa qualité de consommateur, le requérant a intérêt à rechercher l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial a autorisé la création d'un lotissement commercial.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-12-16;cetatext000008288311