| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 1994, CETATEXT000008288257
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288257
Date de la décision : 29/11/1994
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-01-02-04, 01-02-02-01-07, 36-08-03-002 La règle du non-cumul du supplément familial de traitement dans un ménage de fonctionnaires (1) ne s'applique pas quand les conjoints des agents publics, bien qu'employés par un service ou un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat, sont des salariés de droit privé qui perçoivent un avantage analogue au supplément familial de traitement en application, soit des statuts de l'établissement public qui les emploie, soit d'une convention collective (2). Par suite, les dispositions de l'instruction n° 89-28-B1-V36 du 21 février 1989 du directeur de la comptabilité publique qui excluent le cumul quand le conjoint, salarié de droit privé, est employé par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936, en tant qu'elles introduisent une restriction non prévue par le législateur, émanent d'une autorité incompétente et ne peuvent, dès lors, être opposées à l'épouse d'un agent de la RATP.
Références :
Acte dit loi du 14 septembre 1941 art. 97
Loi du 25 septembre 1942
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 art. 1, art. 2
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 20
Loi 91-715 du 26 janvier 1991 art. 4
Ordonnance 45-14 du 06 janvier 1945
1.
Rappr. CE, Avis, Section, 1992-05-29, Mme Ferrand et autres, p. 219. 2.
Cf. CE, 1991-06-24, Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer c/ Cariteau, p. 251
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-11-29;cetatext000008288257
