| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 novembre 1994, CETATEXT000008288252

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288252
Date de la décision : 15/11/1994
Sens de l'arrêt : Condamnation de la ville du havre
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - Frais d'extinction d'un incendie - Conditions.

16-04-01-01-01, 16-05-01 Les services de lutte contre l'incendie de la ville du Havre ayant recouru à l'utilisation d'azote liquide pour circonscrire un incendie, la ville, alors même que d'autres moyens moins onéreux auraient permis de circonscrire ledit incendie, doit, en application des dispositions combinées des articles L. 221-1, L. 221-2-7° et L. 131-2 du code des communes, supporter la charge des frais ainsi engagés, dès lors que ceux-ci ne peuvent être regardés comme exposés pour des prestations particulières ne relevant pas de la nécessité publique.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Charge des frais entraînés par l'extinction d'un incendie - Dépense obligatoire pour la commune - Conditions.

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Références :

Code des communes L221-1, L221-2, L131-2
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104, R102, L8-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-11-15;cetatext000008288252