18/05/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008287276
| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 mai 1994, CETATEXT000008287276
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287276
Date de la décision : 18/05/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Fin du contrat.
54-06-05-11 Les demandes tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens - au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - présentées par les défendeurs après le désistement du requérant sont irrecevables, et doivent être rejetées.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Composition du Tribunal
Président : M. Salvadori
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-05-18;cetatext000008287276
