| France, Tribunal administratif de Rouen, 10 mai 1994, CETATEXT000008287272

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287272
Date de la décision : 10/05/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -

36-12-03 Une mesure de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire qui n'est pas fondée sur un motif disciplinaire n'a pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979. L'intéressé n'a pas, préalablement à la mesure, à être mis à même de demander la communication de son dossier, de présenter ses observations écrites en application du décret du 28 novembre 1983.

---

Références :

Décret 83-1025 du 28 novembre 1983
Loi 79-587 du 11 juillet 1979

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-05-10;cetatext000008287272