| France, Tribunal administratif de Rouen, 11 avril 1994, CETATEXT000008292652
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292652
Date de la décision : 11/04/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -
68-03-03-02-02 La société Mondial Satellite a sollicité la délivrance d'une autorisation de construire en vue de procéder à l'aménagement d'une "station-service" désaffectée, située en bordure de la route nationale 15 sur le territoire de la commune de Croixmare, pour y installer un magasin d'exposition et de vente d'antennes paraboliques. Cette autorisation lui a été accordée. Aux termes de l'article NC-2 du règlement du plan d'occupation des sols : "... Peuvent être autorisées : 2.5 - Sans l'application des seuls articles qui rendraient l'opération irréalisable : l'extension mesurée des constructions existantes y compris leurs annexe non jointives ...". S'il est constant que l'autorisation litigieuse ne concerne pas une construction liée à l'activité agricole, une telle circonstance n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité dans la mesure où les dispositions susrappelées de l'article NC-2 autorisent l'extension de constructions existentes quelle que soit la destination desdites constructions ; la simple transformation d'un bâtiment à usage de station-service en un magasin destiné à l'exposition et à la vente, sans accroissement des superficies n'est donc pas contraire au plan d'occupation des sols de la commune de Croixmare. La décision n'est pas entachée d'illégalité.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-04-11;cetatext000008292652
