| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 mars 1994, CETATEXT000008185333
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008185333
Date de la décision : 02/03/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Champ d'application - Absence - Adjonction de parcelles au terrain d'assiette de la construction.
68-03-04-04 Une modification au projet autorisé par le permis initial ayant pour effet d'adjoindre de nouvelles parcelles à l'unité foncière primitive afin de rendre ce projet conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dès lors qu'elle entraînait un changement substantiel de l'économie du projet initial, excédait par sa nature et son importance le cadre de la simple modification et devait faire regarder la demande présentée comme relative à une nouvelle autorisation de construire. Illégalité du permis modificatif délivré.
Références :
Code de l'urbanisme L160-1, L480-4
Code pénal 153, 154
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-03-02;cetatext000008185333
