| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 décembre 1992, CETATEXT000008288969
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288969
Date de la décision : 30/12/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-02, 65-03-04 En vertu des articles 4 et 10 du décret du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le projet d'extension de l'aérodrome de Rouen-Boos déclaré d'utilité publique par l'arrêté attaqué, en date du 24 avril 1989, du préfet de la Seine-Maritime, devait être soumis à l'avis du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne. La circonstance que celui-ci ait été consulté le 9 mai 1969 sur un projet d'extension similaire, ayant fait l'objet le 17 novembre 1977 d'un décret en Conseil d'Etat le déclarant d'utilité publique, n'était pas de nature, compte tenu de l'évolution de la circulation et des infrastructures aériennes survenue en vingt ans, à dispenser le projet, objet de l'arrêté du 24 avril 1989, d'un nouvel examen par cet organisme.
Références :
Décret 55-1064 du 04 août 1955 art. 4 A, art. 10
Loi 52-1265 du 29 novembre 1952
1.
Rappr. CE, 1959-03-18, Sieur de la Fournière et autres, p. 153
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-12-30;cetatext000008288969
