| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 décembre 1992, CETATEXT000008287635
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287635
Date de la décision : 30/12/1992
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
33-02-03, 36-13-03 Si le conseil d'administration d'un établissement hospitalier pouvait, dans le but de transiger avec des praticiens hospitaliers à temps partiel dont la rémunération avait été fixée, par erreur, à un montant supérieur à celui prévu par leur statut, prévoir le versement à ceux-ci d'une indemnité, le montant de celle-ci ne pouvait excéder le préjudice dont les intéressés étaient susceptibles d'obtenir réparation devant le juge. En décidant de leur rembourser une somme correspondant au montant de l'ordre de reversement qui leur avait été signifié en vue de ramener leur rémunération à son niveau réglementaire, le conseil d'administration du centre hospitalier a fait une appréciation excessive de ce préjudice. Par suite, en refusant d'approuver ladite délibération, le préfet n'a ni méconnu son pouvoir de tutelle, ni commis d'erreur de droit.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-12-30;cetatext000008287635
