| France, Tribunal administratif de Rouen, 24 novembre 1992, CETATEXT000008266829
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266829
Date de la décision : 24/11/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -
38-03-04 Requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, rejetant partiellement une demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, et à la décharge du reste dû. En application de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article L. 351-14 du même code de se prononcer sur les demandes de remise de dettes formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. Par suite, incompétence de la caisse d'allocations familiales pour statuer sur une demande de remise gracieuse. Annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales et renvoi de la requérante devant la section départementale d'aide personnalisée au logement.
Références :
Code de la construction et de l'habitation R351-37, L351-14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-11-24;cetatext000008266829
