| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 novembre 1992, CETATEXT000008266824
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266824
Date de la décision : 17/11/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Epreuves pratiques du CAPES - Examen de qualification professionnelle à l'issue du stage (art. 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972) - Organisation avant l'expiration de l'année de stage - Irrégularité.
30-02-02-02-01 Le ministre de l'éducation nationale ne tenait pas des dispositions de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972, en vertu duquel les candidats reçus aux épreuves théoriques du CAPES sont soumis à un examen de qualification professionnelle "à l'issue de l'année de stage", le pouvoir, en décidant par note de service que les épreuves pourraient se dérouler à partir du début du mois de mars de l'année scolaire, de réduire la durée du stage en question commencé au mois de septembre précédent. Par suite, sont irrégulières les épreuves de qualification professionnelle s'étant déroulées le 2 avril 1987 pour une stagiaire nommée à compter du 1er septembre 1986. Annulation de la décision du ministre d'ajourner la requérante à un an au vu des résultats de ces épreuves, et, par voie de conséquence, annulation de la décision, intervenue au terme de la seconde année de stage, déclarant la requérante définitivement refusée à l'examen de qualification du CAPES.
Références :
Décret 72-581 du 04 juillet 1972 art. 24
Décret 86-488 du 14 mars 1986
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-11-17;cetatext000008266824
