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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 07 juillet 1992, CETATEXT000008287322

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287322
Numéro NOR : CETATEXT000008287322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-07-07;cetatext000008287322 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL - Assistantes maternelles - Agrément - Modification de la décision d'agrément équivalant à un retrait de la décision initiale - Procédure contradictoire obligatoire (art - 5 du décret n° 78-474 du 29 mars 1978).

04-02-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1978 que la décision d'agrément d'une assistante maternelle doit fixer le nombre des mineurs susceptibles d'être accueillis ainsi que leurs modalités d'accueil (garde permanente ou de jour), qu'elle constitue ce faisant un tout indivisible et que la modification de ce nombre ou de ces modalités est constitutive d'un retrait d'agrément. Ce dernier ne pouvant intervenir qu'après une procédure contradictoire organisée par l'article 5 du décret susmentionné, annulation d'une décision modifiant ainsi l'agrément délivré à une assistante maternelle sans qu'elle ait été mise en mesure de présenter ses observations.


Texte :

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 123-1
Décret 78-474 1978-03-29 art. 4, art. 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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