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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 1992, CETATEXT000008286663

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286663
Numéro NOR : CETATEXT000008286663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-06-30;cetatext000008286663 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE.

54-06-05-10 Nonobstant la circonstance que la requérante succombe à l'instance les frais d'expertise sont mis à la charge du centre hospitalier dont la responsabilité est recherchée. L'expertise a été en effet rendue nécessaire par le silence persistant gardé par ce dernier, tant au cours de la procédure préalable que de la procédure contentieuse, sur les circonstances exactes de l'accident survenu au patient.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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