| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 1992, CETATEXT000008286663

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286663
Date de la décision : 30/06/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -

54-06-05-10 Nonobstant la circonstance que la requérante succombe à l'instance les frais d'expertise sont mis à la charge du centre hospitalier dont la responsabilité est recherchée. L'expertise a été en effet rendue nécessaire par le silence persistant gardé par ce dernier, tant au cours de la procédure préalable que de la procédure contentieuse, sur les circonstances exactes de l'accident survenu au patient.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-06-30;cetatext000008286663