| France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 1992, CETATEXT000008285729
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285729
Date de la décision : 16/06/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Consultations préalables : commission de sécurité - Architecte des bâtiments de France (1).
68-03-02-02 Réunion de la commission de sécurité d'arrondissement dans une composition régulière du moment que le quorum statutaire était atteint ; le maire, s'il siège de droit dans ladite commission, n'est pas un membre statutaire de celle-ci et sa présence n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du quorum. L'accord exprès donné par l'architecte des bâtiments de France sur le fondement de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme (bâtiments sis dans le périmètre de protection d'un monument classé) vaut avis favorable sur le terrain de l'article R. 421-38-5 du même code (bâtiment édifié dans un site inscrit) (1).
Références :
Code de l'urbanisme R421-38-4, R421-38-5
1. Comp. CE 1982-03-26 Le Toit de la Famille parisienne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-06-16;cetatext000008285729
