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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 1992, CETATEXT000008285729

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285729
Numéro NOR : CETATEXT000008285729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-06-16;cetatext000008285729 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - Consultations préalables : commission de sécurité - Architecte des bâtiments de France (1).

68-03-02-02 Réunion de la commission de sécurité d'arrondissement dans une composition régulière du moment que le quorum statutaire était atteint ; le maire, s'il siège de droit dans ladite commission, n'est pas un membre statutaire de celle-ci et sa présence n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du quorum. L'accord exprès donné par l'architecte des bâtiments de France sur le fondement de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme (bâtiments sis dans le périmètre de protection d'un monument classé) vaut avis favorable sur le terrain de l'article R. 421-38-5 du même code (bâtiment édifié dans un site inscrit) (1).

Références :


1. Comp. CE 1982-03-26 Le Toit de la Famille parisienne.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R421-38-4, R421-38-5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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