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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 avril 1992, CETATEXT000008284277

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284277
Numéro NOR : CETATEXT000008284277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-04-14;cetatext000008284277 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L - 162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) - Déconventionnement - Autorité compétente - Caisses d'assurance maladie représentant les trois régimes signataires de la convention.

62-02-01-01-01 Il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 162-5 à L. 162-7 du code de la sécurité sociale et de la convention nationale du 1er juillet 1985 que les décisions de déconventionnement des médecins doivent émaner conjointement des caisses d'assurance maladie représentant les trois régimes signataires de ladite convention. Annulation d'une décision de mise hors convention n'émanant que de la seule caisse primaire du régime général.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L162-5, L162-6, L162-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 14/04/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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