| France, Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 1992, CETATEXT000008248552
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248552
Date de la décision : 24/03/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Droit à la communication du dossier.
16-06-09-01-04 Un agent non titulaire d'une collectivité territoriale faisant l'objet d'une mesure de licenciement pour des motifs tirés de son comportement doit bénéficier de l'ensemble des garanties prévues pour cette catégorie d'agents publics à l'article 37 du décret du 15 février 1988 en vue d'assurer le respect des droits de la défense, au nombre desquelles figure l'obligation pour l'administration d'informer l'intéressée de son droit à communication de son dossier. En l'espèce, même si lors des deux entretiens, l'agent a été informé par son administration de griefs retenus à son encontre, il n'a pas été porté à sa connaissance qu'elle avait droit à la communication de son dossier (annulation du licenciement).
Références :
Décret 88-145 du 15 février 1988 art. 37
Cf. TA de Strasbourg 1989-06-01 n° 88-1413 ;
1989-07-11 n° 89-513 A.J.D.A. 1990-01-20 p. 66, p. 67
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-03-24;cetatext000008248552
